Rapport | 1991
Thèse pour le doctorat de l'université de Paris I en droit présentée et soutenue publiquement le 4 avril 1991
Article | 18 mars 2010
La Cour de cassation juge que la partie française de l'île de Saint-Martin constitue un territoire d'exportation par rapport à la Guadeloupe pour l'application de la TVA. Elle anticipe ainsi les conséquences fiscales de l'évolution institutionnelle par laquelle Saint-Martin a acquis le statut de collectivité d'outre-mer.
Cass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.626, FS-P+B, M. de Vichet, rapp. R. Salomon
Article | 20 novembre 2008
Érigée en collectivité territoriale d'outre-mer dotée de l'autonomie, la partie française de l'île de Saint-Martin dispose d'un statut fiscal original, non par des caractéristiques qui seraient celles d'un « paradis fiscal », mais, notamment, par la coexistence sur un même territoire, par le fait d'une condition spéciale de résidence, du régime fiscal national et de celui défini par la nouvelle collectivité pour ses résidents, ou pour les non-résidents autres que les personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.
Article | 2004
-Note actualisée complétant le rapport 'Evolution statutaire de Saint-Martin' sur le point précis des relations entre la future collectivité et l'Europe.
Document en version numérique extrait du site : http://statut.sxm1.com/com_remository/Itemid,54/func,fileinfo/filecatid,14/parent,category/
Article | 2004
-Le tourisme représente la principale activité économique de Saint-Martin. La conception et l'animation de l'activité touristique constitueront en conséquence l'une des responsabilités majeures de la nouvelle collectivité.
Document en version numérique extrait du site : http://statut.sxm1.com/
Article | 2004
-La présente note a pour objet d'évoquer ce que devraient être les institutions de la nouvelle collectivité territoriale d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qu'il est prévu d'instituer à Saint-Martin.Sont évoqués successivement l'assemblée délibérante de la collectivité, l'organe exécutif de celle-ci, les conseils consultatifs, ainsi que la place et le rôle du représentant de l'Etat auprès de la collectivité.
Document en version numérique extrait du site : http://statut.sxm1.com/
Rapport | 2003
-Le présent rapport, élaboré à la demande de la municipalité de Saint-Martin, dans le cadre des études et réflexions concernant les perspectives d'évolution du statut administratif de l'île de Saint-Martin (partie française), traite de certains aspects juridiques et fiscaux d'une telle évolution.
La première partie du rapport traite de certains aspects juridiques du débat statutaire. La deuxième partie est consacrée à l'examen des compétences qui pourraient être celles d'une nouvelle collectivité territoriale.
Document en version numérique extrait du site : http://statut.sxm1.com/
Article | Octobre 1999
Article | Novembre 2000 - Février 2001
Article | 21 septembre 1992
Ouvrage | 1994