Article | 1er Septembre 2022
Dès lors qu'il a été décidé d'inscrire une affaire au rôle d'une formation collégiale du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, il existait, eu égard à la composition du tribunal à la date du jugement, une impossibilité structurelle, pour ce tribunal, de statuer dans une formation de jugement ayant une composition entièrement différente de celle qui avait délibéré sur le premier jugement de l'affaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité, faute pour la formation de jugement d'avoir été complètement différente de celle ayant rendu le premier jugement annulé par le Conseil d'État, doit être écarté
Article | Octobre 2020
C'est la première fois que le Conseil d'État juge qu'une mesure de confinement peut entraîner le report de la date d'expiration du délai de recours contentieux.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2020, n°427399
Ouvrage | Mars 2015
Ce volume regroupe des études d'universitaires australiens, français et néo-zélandais sur la fiscalité dans le Pacifique Sud.
Publication consultable : http://recherche.parisdescartes.fr/cmh/Publications
Ouvrage | 2013
Article | Février 2016
En vertu de l'article 20 de la loi organique, les provinces sont compétentes pour édicter une réglementation en matière de prévention contre les nuisances sonores lorsqu'elle tend à la préservation de l'environnement et en vertu du 4° de l'article 22 de la loi organique, la Nouvelle-Calédonie est compétente pour édicter une réglementation en matière de lutte contre le bruit à des fins de protection de la santé publique.
Article | 21 janvier 2013
Sommaire du dossier :
- Des habitations à bon marché aux politiques de l'habitat (Maurice Carraz)
- Du logement à l'habitat : la conception de la mission des offices (Jean-Philippe Brouant)
- Les offices de l'habitat et la décentralisation (Yves Jégouzo)
- Office public de l'habitat, entreprise sociale ? (Etienne Fatôme)
- La fonction de directeur dans les offices : D'une dualité originelle insatisfaisante à un statut unique ambigu (Bernard Poujade)
- Les marchés des offices publics de l'habitat (Laurent Richer)
Article | 2011
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2010 Polynésie française c/ Fritch (req. n°317171) vient témoigner de la délicate articulation des compétences dans la collectivité territoriale de Polynésie française et des hésitations jurisprudentielles en la matière.
Arrêt du CE en pièce jointe
Article | 2009
Présentation de l'organisation, du champ de compétences et des modalités de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
Ouvrage | Septembre 2007
Ouvrage | 2001