Ouvrage

Code des juridictions financières

Auteurs : Poujade Bernard ; Conan Matthieu ; Doyelle Alain ; Vachia Jean-Philippe

Editeur : Moniteur

Date de parution : Septembre 2007

Nbre/N° de page : 1220 p.

ISBN : 2281126235

Cote : O1210-US7

Mot-clé : CODE ; JURIDICTION FINANCIERE ; COUR DES COMPTES ; CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES ; CONTROLE BUDGETAIRE