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Carraz Maurice ; Brouant Jean-Philippe ; Jegouzo Yves ; Fatôme Etienne ; Poujade Bernard ; Richer Laurent
Actualité juridique - Droit administratif
21 janvier 2013p. 86-110
A5119-CA3
LOGEMENT ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; HABITAT ; OFFICE PUBLIC D'HLM ; HABITATION A LOYER MODERE ; LOGEMENT SOCIAL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE