Article | 14 novembre 2016
Le décret n°2016-1478, par au Journal officiel du 4 novembre 2016, entérine la généralisation de la facturation éléctronique dans le cadre des contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Article | 7 novembre 2016
La réforme du droit des étrangers s'est achevée, le 30 octobre, avec la publication au Journal officiel de pas moins de sept décrets et huit arrêtés d'application de la loi du 7 mars 2016.
Article | 18 avril 2016
Le Conseil d'Etat a précisé que l'urgence peut justifier qu'un pouvoir adjudicateur conclue, à titre provisoire, une délégation de service public (DSP) sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.
Article | 26 octobre 2015
La société Pyxise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2015 par laquelle la région Réunion a rejeté l'offre présentée par le groupement Graniou/Moreschetti Axians, auquel elle participait en qualité de sous-traitant pour le marché " Wi-fi régional grand public ", et, d'autre part, à la suspension de ce marché.
Article | 3 août 2015
Par deux décisions rendues le 22 juillet, le Conseil d'Etat a validé l'ordonnance et le décret portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article | 20 avril 2015
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, a présenté lors du conseil des ministres du 8 avril 2015 un projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Ce texte modifie la loi organique du 19 mars 1999 afin de faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation, qui devra intervenir d'ici 2018.
- Compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2015 : Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-04-08/souverainete
Article | 10 novembre 2014
Dans une ordonnance rendue le 25 octobre 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat a indiqué que lorsque le préfet décide l'éloignement forcé d'un mineur, il est tenu de vérifier son identité et la nature des liens qu'il entretient avec le majeur qu'il accompagne.
Article | 29 juillet 2013
- Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés, Jorf du 18 juillet 2013 page 11993
- Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, Jorf du 18 juillet 2013 page 11993
Article | 18 mars 2013
La reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif, lorsqu'elle résulte du transfert à cette personne d'une entité économique employant des agents de droit privé, ne constitue pas, par elle-même, une opération de recrutement soumise au principe d'égal accès aux emplois publics en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
CE 8 mars 2013, n°355788 en pj
Article | 24 décembre 2012
- Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique , Jorf du 14/12/2012
- Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique , Jorf du 14/12/2012