Article

Fasc. 471 : Champ d'application territorial du droit communautaire . – Départements d'outre-mer (DOM) . – Principes du statut communautaire

Auteurs : Custos Dominique

Revue : Jurisclasseur Europe Traité

Date de parution : 2006

Nbre/N° de page : 32 p.

Cote : A2180-QI3

Mot-clé : DROIT EUROPEEN ; ARTICLE 299§2 ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES A L'ELOIGNEMENT ET A L'INSULARITE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER