Ouvrage

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Partie législative et réglementaire. 2007

Auteurs : France. Commission supérieure de codification

Editeur : Ed. des Journaux officiels

Date de parution : 2007

Nbre/N° de page : 323 p.

ISBN : 2110763006

Cote : O2171-US7

Mot-clé : CODE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; DROIT D'ASILE ; IMMIGRATION