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Réflexions sur le principe de libre administration des collectivités territoriales

Auteurs : Luchaire François ; Luchaire Yves

Editeur : Montchrestien

Date de parution : 1998

Nbre/N° de page : p. 165-176

ISBN : 2-7076-1064-X

Cote : A3833-AD2

Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 72 ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; ARTICLE 74 ; PRINCIPE D'EGALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL