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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autres dispositions applicables au contentieux administratif. Partie législative et réglementaire

Editeur : Ed. des Journaux officiels

Date de parution : 1998

Nbre/N° de page : XXXV-323 p.

ISBN : 2110736755

Cote : O0082-US7

Mot-clé : JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; FRANCE ; CODE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE