Ouvrage

Code de l'expropriation : 1998

Auteurs : Hostiou René (Ed. par)

Editeur : Litec

Date de parution : 1998

Nbre/N° de page : XVII-482 p.

ISBN : 2711128784

Cote : O0106-QJ4

Mot-clé : EXPROPRIATION ; FRANCE ; CODE