Rapport

L'Etat unitaire français et les collectivités ultramarines (Contribution à l'étude d'un droit des collectivités ultramarines) : Thèse pour obtenir le grade de Docteur de l'Université René Descartes, Paris V

Auteurs : Canton-Fourrat Altide

Organisme : Université René Descartes - Paris V

Date de parution : 2005

Nbre/N° de page : 362 p.

Cote : R0493-QJ9

Mot-clé : COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; NORME JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74