Ouvrage

Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel

Auteurs : Favoreu Louis ; Philip Loïc

Editeur : Ed. Dalloz

Date de parution : Octobre 2007

Nbre/N° de page : 1035 p.

ISBN : 2247074273

Cote : O0303-IS1

Mot-clé : PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; LOI DU PAYS ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES