Article

La Commission internationale de l'état civil

Auteurs : Lagarde Paul

Revue : Recueil Dalloz

Date de parution : 7 février 2008

Nbre/N° de page : p.400

Cote : A2626-QJ4

Mot-clé : ETAT CIVIL ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES