Article | 19 janvier 2024
La prescription quadriennale en contentieux de la responsabilité administrative s'interrompt par tout recours, même exercé à titre probatoire ou à titre provisoire. En outre, en cas d'allégations de violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il incombe à l'administration pénitentiaire de démontrer que le traitement infligé n'est pas contraire à la dignité humaine au regard des critères élaborés par la jurisprudence.
- Tribunal administratif de Guyane, 1ère Chambre, 28 décembre 2023, 2201112
Article | 10 Décembre 2018
La section du contentieux du Conseil d'État a statué sur une question relative à la réparation du préjudice moral résultant des conditions indignes dans lesquelles une personne aurait été maintenue en détention.En complément :
- Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 consultable sur légifrance : cliquer ici
- Articles :
- Dalloz Actualité du 7 décembre 2018 : cliquer ici
- Le blog fxgpariscaraibe du 6 décembre 2018 : cliquer ici
- Le Figaro du 4 décembre 2018 : cliquer ici
- France-Guyane du 4 décembre 2018 : cliquer ici
Article | Septembre 2016
En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, n°15-10.557, 1309, Association Agrexam (Guadeloupe)
Article | Janvier 2015
Depuis le 26 mai 2014, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) s'applique à Mayotte comme dans tous les autres départements français tandis que, depuis le 1er janvier 2014, la réglementation européenne est en vigueur dans ce territoire devenu une région européenne dite « ultrapériphérique ». Mayotte demeure pourtant une lointaine enclave européenne où les droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par de multiples autres conventions européennes ou internationales y sont quotidiennement malmenés . Et le Ceseda étendu à Mayotte est truffé de mesures dérogatoires privant les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole. Ce cahier juridique, nourri de plusieurs années d'observations, est un petit guide des singularités dont le droit des étrangères et des étrangers est parsemé lorsqu'il s'agit de l'appliquer à Mayotte.
Article | Mars-Avril 2010
Article | Mars-Avril 2010
Article | Mars - Avril 2010
Cet article aborde les sujets suivants :
-La portée de l'émergence d'un droit à l'enfant dans la jurisprudence européenne
-La normalisation du régime de l'adoption
-La normalisation du régime de l'assistance médicale à la procréation
-La question de la légalisation de la maternité pour autrui
Article | 7 février 2008
Qu'est-ce que la CIEC et quelles sont ses missions ?
Article | 2005
- Article consultable à l'adresse suivante : http://www.gisti.org/doc/plein-droit/64/scolarisation.html
Article | 21 mars 2005
Actes du colloque du 15 octobre 2004 organisé à Lyon par la faculté de droit et l'institut d'études adminsitratives de l'université Lyon III.
Sommaire :
- L'accès à la fonction publique et la religion
- La neutralité religieuse du fonctionnaire
- La liberté religieuse du fonctionnaire
- La convention européenne des droits de l'homme, le fait religieux et la fonction publique
- Le salarié et la religion : les solutions de droit du travail
Ouvrage | 2004
- Propose un travail d'investigation juridique sur le règlement de la prise d'otages d'Ouvéa en Nouvelle-Calédonie en 1988. Cherche à analyser la qualification des faits et à comparer le déroulement et les contrôles de cette opération par rapport aux règles de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au recours à la force.
Ouvrage | 2004
Ouvrage | 2003
Ce deuxième tome expose le régime juridique propre à chaque liberté en abordant successivement les libertés de la personne physique, les libertés de la pensée et les libertés de l'action collective.
Ouvrage | 2003
Après une définition des libertés publiques, ce premier tome traite successivement de la genèse et de l'évolution des droits de l'homme, de la théorie juridique des libertés publiques, de l'élaboration du statut des libertés publiques et des sanctions en France et au niveau international des atteintes à ces libertés.
Ouvrage | 2002
Ouvrage | 1999
Ouvrage | 2000
bibliographie outre-mer
Ouvrage | 1993
Adaptation du droit français au droit communautaire
Ouvrage | 1983
Ouvrage | 1992