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Conditions indignes de détention : computation de la prescription quadriennale. Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010

Auteurs : Friedrich Clemmy

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 10 Décembre 2018

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A8280-QJ7

Mot-clé : INDEMNISATION ; GUYANE ; PRISON ; LIBERTES PUBLIQUES ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME