Ouvrage

Conseil d'Etat : rapport public 1992

Auteurs : France. Conseil d'Etat

Editeur : La Documentation française

Date de parution : 1993

Nbre/N° de page : 456 p.

ISBN : 2110029889

Cote : O0314-IS1

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; RAPPORT PUBLIC ; FRANCE ; JURISPRUDENCE ; DROIT EUROPEEN ; GRANDE BRETAGNE ; TRAITE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME