Rapport

Réforme de la carte judiciaire : Evolution de la carte judiciaire envisagée à Mayotte

Auteurs : Brisset-Foucault Marc

: France. Ministère de la Justice

Date de parution : 28 septembre 2007

Nbre/N° de page : 19 p.

Cote : R0545-QJ9

Mot-clé : MAYOTTE ; JUSTICE ; JUSTICE CADIALE ; COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE ; DEPARTEMENTALISATION ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; ETAT CIVIL ; CADI NOTAIRE ; ORGANISATION JUDICIAIRE