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Lorsque la fausse application du code civil revient à violer la loi, la Constitution et l'accord de Nouméa (Note sous l'arrêt de la Cour d'appel de Nouméa du 17 septembre 2001)

Auteurs : Nicolau Gilda ; Lafargue Régis

Revue : Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

Date de parution : 2è trimestre 2004

Nbre/N° de page : p.1401-1422

Cote : A3021-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; ACCORD DE NOUMEA ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; DROIT CIVIL ; JUGE DES ENFANTS ; CANAQUE ; STRUCTURE COUTUMIERE ; DROIT COMMUN