Ouvrage

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Partie législative et réglementaire. 2009

Auteurs : France. Commission supérieure de codification

Editeur : Ed. des Journaux officiels

Date de parution : Janvier 2009

Nbre/N° de page : 301 p.

Cote : O2171-US7

Mot-clé : CODE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; DROIT D'ASILE ; IMMIGRATION