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La persistance de la tutelle dans le droit des collectivités territoriales

Auteurs : Luchaire Yves

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 15 juin 2009

Nbre/N° de page : p.1134-1140

Cote : A3175-AD2

Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTROLE DE L'ETAT ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; TUTELLE ADMINISTRATIVE ; CONTROLE DE LEGALITE ; MAYOTTE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; SAINT PIERRE ET MIQUELON