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Conséquences d'une demande prématurée de concours de la force publique

Auteurs : Thiellay Jean-Philippe

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 26 Avril 2010

Nbre/N° de page : p. 857-861

Cote : A3649-QJ4

Mot-clé : GUYANE ; HABITATION A LOYER MODERE ; LOGEMENT SOCIAL ; EXPULSION ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE