Article | Juin 2012
Article | 16 Janvier 2012
Ouvrage | Septembre 2011
Cette 2e édition a pour objectif de présenter les particularités du droit de l'outre-mer en partant de son cadre constitutionnel et institutionnel.
Le droit des outre-mers est un droit mouvant. Depuis 2007, les institutions ultra-marines ont beaucoup changé et les règles qui sont applicables dans ces "bouts de France" ont été constamment modernisées. Ces changements s'expliquent, pour une part, parce que le droit de la République lui-même est très mouvant : ainsi la création du conseiller territorial dans l'ensemble des régions de France, par la loi du 16 décembre 2010, aura un impact important sur les institutions de Guadeloupe et de la Réunion, collectivités qui seront administrées chacune par une seule assemblée.
D'autre part, certaines collectivités ont connu des évolutions majeures depuis 2007, dans la droite ligne de la révision constitutionnelle de 2003 : les Mahorais ont ainsi choisi, pour Mayotte, un statut départemental, et l'archipel deviendra le 101e département de France et le cinquième DOM ; la Martinique et la Guyane ont choisi, en janvier 2010, un statut reposant sur une collectivité unique; la Guadeloupe a été, pour la première fois dans l'histoire de la République, habilitée à procéder elle-même aux adaptations de la loi.
L'Etat de son côté a continué à adapter son organisation et ses modes d'action, non seulement à Paris mais aussi dans les différents territoires.
Article | 26 Avril 2010
Il résulte de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 50 et 197 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux antérieurement signifié à l'occupant. Le préfet saisi d'une demande de concours moins de deux mois avant l'expiration de ce délai, qu'il doit mettre à profit pour tenter de trouver une solution de relogement de l'occupant, est légalement fondé à la rejeter en raison de son caractère prématuré. Il appartient alors à l'huissier de renouveler sa demande à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du commandement. Le préfet dispose alors d'un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande et, en l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, celle-ci est réputée avoir été rejetée. Le refus même légalement opposé d'accorder le concours de la force publique engage la responsabilité de l'Etat.
Arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 2010, n°316987 en pièce jointe.
Article | Mars 2010
Ouvrage | Avril 2007
Au sommaire :
- Les outre-mers dans les constitutions de la France jusqu'en 1958,
- Les outre-mers et la constitution de 1958,
- La décentralisation outre-mer,
- La démocratie outre-mer (élections, consultations, juges administratif et financier),
- L' Etat et l'outre-mer (politique et représentation de l'Etat, administration centrale du Ministère de l'outre-mer, politique de développement),
- Les outre-mers français, l'Europe et le monde (politiques communautaires, coopération décentralisée).
Article | 26 mars 2007
- Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Décision n°2007-547 DC du 15 février 2007 (Jorf du 22 février 2007) (en version numérique)
Article | 25 avril 2005
Après neuf mois de crise politique, une dizaine de décisions du Conseil d'Etat statuant en référé, une vingtaine de décisions au fond, deux motions de censure adoptées contre deux présidents différents, plusieurs questions parlementaires, et d'autres péripéties encore, Oscar Temaru a retrouvé la présidence de cette collectivité. Retour chronologique sur cette crise.
Article | Mai-Juin 2004
Article | 26 mai 2003
Article | 24 mars 2003
Article | 23 septembre 2002
A propos : CE, 7 novembre 2001, Mlle Verot, rapp. ; Mme De Silva, c. du g. - Mme Mateo Valerio - n°212057
Article | 20 février 2002
A propos de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte