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Collectivités territoriales à statut spécial. La loi du 11 juillet 2001 : un nouveau départ pour Mayotte dans la République

Auteurs : Thiellay Jean-Philippe

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 20 février 2002

Nbre/N° de page : p. 106-112

Cote : A0938-QJ9

Mot-clé : MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ACCORD DE MAYOTTE ; JUSTICE CADIALE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; STATUT PERSONNEL