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Les lois organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer du 21 février 2007

Auteurs : Thiellay Jean-Philippe

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 26 mars 2007

Nbre/N° de page : p.630-635

Cote : A2340-QJ9

Mot-clé : COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 74