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L'application des textes dans les outre-mers français

Auteurs : Thiellay Jean-Philippe

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 26 mai 2003

Nbre/N° de page : p. 1032 - 1037

Cote : A1226-QJ9

Mot-clé : REFORME CONSTITUTIONNELLE ; APPLICATION DU DROIT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; WALLIS ET FUTUNA ; DROIT D'OUTRE MER