Article

Etude : le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation : une institution à la croisée des chemins

Auteurs : Cazet Safia

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Mars-Avril 2010

Nbre/N° de page : p. 345-356

Cote : A3678-IS3

Mot-clé : EXPROPRIATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; INSTITUTION ADMINISTRATIVE