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Le statut de la loi référendaire à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité : contradictions et perspectives

Auteurs : Nivert Nirmal

Revue : Revue Juridique de l'Océan Indien

Date de parution : Mars 2010

Nbre/N° de page : p. 119-139

Cote : A3749-IS6

Mot-clé : LOI REFERENDAIRE ; REFERENDUM ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SOUVERAINETE NATIONALE ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES