Ouvrage

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2008

Auteurs : Hostiou René (Ed. par)

Editeur : Litec

Date de parution : Décembre 2007

Nbre/N° de page : XXXIII-457 p.

ISBN : 978-2-7110-0931-2

Cote : O0106-US7

Mot-clé : EXPROPRIATION ; CODE