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La consultation sur l'évolution statutaire de la Martinique était régulière

Auteurs : Royer Erwan

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 2 août 2010

Nbre/N° de page : p. 1510

Cote : A3794-VP4

Mot-clé : MARTINIQUE ; CONSULTATION LOCALE ; REFERENDUM ; STATUT JURIDIQUE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; RESULTAT ELECTORAL