Ouvrage

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2010

Auteurs : Hostiou René (Ed. par)

Editeur : Litec

Date de parution : Février 2010

Nbre/N° de page : XLIII-487 p.

ISBN : 978-2-7110-1120-9

Cote : O0106-US7

Mot-clé : EXPROPRIATION ; CODE