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Droit fiscal : Examen de la condition lièe à l'obligation d'effectuer des actions de formation pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activité

Auteurs : Marteau-Lamarche Mireille ; Amato Rémy ; Burel Marcelino ; Frappin Patrice

Revue : Revue Juridique de l'Océan Indien

Date de parution : Mars 2011

Nbre/N° de page : p.145-151

Cote : A4248-FP3

Mot-clé : ZONE FRANCHE ; EXONERATION FISCALE ; OUTRE MER ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; LOI