Article

La simplification du droit

Auteurs : Gast-Meyer Myriam

Revue : Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

Date de parution : 2005

Nbre/N° de page : p. 1183-1224

Cote : A4327-QJ1

Mot-clé : CODIFICATION ; LOI ; NORME JURIDIQUE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ELABORATION DE LA NORME ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; INTERNET