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Loi relative à la piraterie maritime : le législateur rétablit l'arsenal pénal maritime

Auteurs : Charles Jean-Baptiste

Revue : Revue de droit des transports

Date de parution : Juin 2011

Nbre/N° de page : 8 p.

Cote : A4338-QI3

Mot-clé : DROIT INTERNATIONAL ; PIRATERIE MARITIME ; SECURITE MARITIME ; TRAFIC MARITIME