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L'assemblée de la Polynésie française est compétente pour édicter des dérogations au secret professionnel pour les besoins du contrôle fiscal

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 1 septembre 2011

Nbre/N° de page : 6 p.

Cote : A4421-FP3

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONTROLE FISCAL ; PROCEDURE FISCALE ; AIDE A L'INVESTISSEMENT ; SECRET