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La loi NOTRe, l'intercommunalité et... Mayotte

Auteurs : Durand Guy

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 14 Septembre 2015

Cote : A6378-AD2

Mot-clé : MAYOTTE ; INTERCOMMUNALITE ; REFORME ADMINISTRATIVE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; DECENTRALISATION