Article

Les collectivités territoriales régies par l'article 73

Auteurs : Mélin-Soucramanien Ferdinand

Revue : Cahiers du Conseil constitutionnel

Date de parution : 3 avril 2012

Nbre/N° de page : 7 p.

Cote : A4715-QJ9

Mot-clé : COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; AUTONOMIE LOCALE ; DROIT COMMUN ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER