Ouvrage

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2012

Auteurs : Hostiou René (Ed. par)

Editeur : LexisNexis

Date de parution : Décembre 2011

Nbre/N° de page : XLI-531 p.

ISBN : 978-2-7110-1513-9

Cote : O0106-US7

Mot-clé : EXPROPRIATION ; CODE