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Tribune - L'étude d'impact : formalité ou garantie de la qualité des lois ?

Auteurs : Jegouzo Yves

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 23 juillet 2012

Nbre/N° de page : p. 1425

Cote : A4844-QJ1

Mot-clé : ETUDE D'IMPACT ; EVALUATION ; NORME JURIDIQUE ; PROJET DE LOI