Article

Commentaire de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Auteurs : Calmette Jean-François ; M'Saïdié Thomas

Revue : Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

Date de parution : 3e trimestre 2013

Nbre/N° de page : p. 865-878

Cote : A5470-EG6

Mot-clé : OUTRE MER ; PRIX ; CONCURRENCE ; POLITIQUE DES PRIX ; COUT DE LA VIE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; POUVOIR D'ACHAT ; POLITIQUE ECONOMIQUE