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Compétences de l'État et de la Polynésie : transfèrera ou transfèrera pas ? ( CE, 24 sept. 2014, n° 363252 )

Auteurs : Langelier Élise

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 6 Octobre 2014

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A5885-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES