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Annulation d'une disposition réglementaire inintelligible. Conseil d'Etat, 11 décembre 2015, n°378622

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 28 mars 2016

Cote : A6734-QJ2

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT DE LA PECHE ; DROIT INTERNATIONAL ; CONSEIL D'ETAT ; PECHE ILLICITE ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; REPARTITION DES COMPETENCES