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L'adaptation de la loi et du règlement par une région d'outre-mer. Conseil d'Etat, 30 décembre 2015, Société Electricité de France (EDF), n°374395

Auteurs : Chicot Pierre-Yves

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 9 mai 2016

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A6799-QJ9

Mot-clé : DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 73 ; DROIT COMMUN