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Fascicule 30 : Application de la loi en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Auteurs : Agniel Guy

Revue : Jurisclasseur Civil Code

Date de parution : 19 Septembre 2012

Cote : A7058-QJ9

Mot-clé : DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI DU PAYS ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; SENAT COUTUMIER ; INSTITUTION COUTUMIERE