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Consommation : extension de la nouvelle partie du Code dans les outre-mer et modification de certaines dispositions

Revue : Contrats Concurrence Consommation

Date de parution : Août 2017

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A7489-QJ9

Mot-clé : DROIT DE LA CONSOMMATION ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; CONSOMMATEUR ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; MAYOTTE ; APPLICATION DU DROIT