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Brèves de jurisprudence - Collectivités à statut particulier - CE (10/9 CHR) 17 avril 2019, Polynésie française, n° 413219

Auteurs : Ferrari Sébastien

Revue : Bulletin juridique des collectivités locales

Date de parution : avril 2019

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A8792-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COMPETENCE ; CONSEIL D'ETAT ; STATUT JURIDIQUE ; ETAT CIVIL