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La loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement de la Polynésie française

Auteurs : Faberon Jean-Yves

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Novembre - Décembre 1995

Nbre/N° de page : p. 1531-1548

ISBN : 0035-2578

Cote : A0429-EG6

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; LOI D'ORIENTATION ; AIDE FINANCIERE ; CENTRE D'EXPERIMENTATIONS DU PACIFIQUE ; CROISSANCE ECONOMIQUE ; ESSAI NUCLEAIRE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ; AIDE DE L'ETAT ; PACTE DE PROGRES ; FONDS POUR LE PROGRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE