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L'accord de Nouméa condamné par le droit international ?

Auteurs : Chauchat Mathias

Revue : Recueil Dalloz

Date de parution : 17 décembre 1998

Nbre/N° de page : p. 419-424

Cote : A1041-QJ9

Mot-clé : DROIT INTERNATIONAL ; ACCORD DE NOUMEA ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; NOUVELLE CALEDONIE ; APPLICATION DES TRAITES ET CONVENTIONS ; CORPS ELECTORAL