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L'application outre-mer des textes nationaux

Auteurs : Vivier Jean-Loup

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 22 avril 1999

Nbre/N° de page : p.12-15

ISBN : 9992170

Cote : A0947-QJ9

Mot-clé : DROIT D'OUTRE MER ; REGIME LEGISLATIF ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; LOI ORGANIQUE ; LOI DE SOUVERAINETE ; CONSULTATION DES EXECUTIFS LOCAUX ; MENTION EXPRESSE