Ouvrage

Code général des impôts. Livre des procédures fiscales

Editeur : Librairie générale de droit et de jurisprudence

Date de parution : 1999

Nbre/N° de page : 1569 p.

ISBN : 2275018492

Cote : O0522-FP3

Mot-clé : IMPOT ; CODE ; FRANCE ; RECOUVREMENT DE L'IMPOT ; PROCEDURE FISCALE ; CONTROLE FISCAL