Ouvrage

Pour une meilleure transparence de l'administration. Etude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques. Etude adoptée par le Conseil d'Etat en mai et juillet 1997

Auteurs : Conseil d'Etat

Editeur : La Documentation française

Date de parution : Janvier 1998

Nbre/N° de page : 123 p.

ISBN : 2110039191

Cote : O0633-AD1

Mot-clé : RELATIONS ETAT CITOYEN ; FRANCE ; ACCES A L'INFORMATION ; ACCES AUX DOCUMENTS